§ 1 Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les relations commerciales entre OPTEC Endoscopy Systems GmbH, Fichtenweg 3, 66280 Sulzbach, Allemagne (« Vendeur ») et le client (« Acheteur »). Elles s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB). Les présentes CGV s'appliquent uniquement à la vente de dispositifs médicaux et accessoires à usage professionnel.
§ 2 Conclusion du Contrat
Toutes les offres du Vendeur sont sans engagement et sujettes à modification. Un contrat n'est conclu que par confirmation de commande écrite du Vendeur ou par la livraison de la marchandise. Les conditions générales propres de l'Acheteur ne s'appliquent pas, même si le Vendeur ne s'y oppose pas expressément.
§ 3 Prix et Paiement
Tous les prix sont des prix nets en euros, hors TVA légale, fret, assurance et droits de douane. Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de facture, sans déduction, sauf accord écrit contraire. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base applicable seront facturés.
§ 4 Livraison et Transfert des Risques
Les délais de livraison ne sont pas contraignants sauf confirmation expresse et écrite en ce sens. Des livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable. Le risque est transféré à l'Acheteur lors de la remise de la marchandise au transporteur (EXW Incoterms 2020).
§ 5 Réserve de Propriété
Le Vendeur conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale. L'Acheteur est tenu de traiter la marchandise avec soin et de l'assurer de manière adéquate contre l'incendie, l'eau et le vol à sa valeur de remplacement.
§ 6 Garantie
Le Vendeur garantit que la marchandise est exempte de défauts de matériel et de fabrication pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison. En cas de défaut, le Vendeur procédera, à sa discrétion, à la réparation ou au remplacement de la marchandise défectueuse. Toute autre réclamation au titre de la garantie est exclue dans la mesure permise par la loi.
§ 7 Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au dol et à la faute lourde, sauf en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. La responsabilité pour les dommages indirects ou la perte de profit est exclue dans la mesure permise par la loi.
§ 8 Droit Applicable et For Juridique
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for compétent pour tous les litiges est Sarrebruck (Saarbrücken), Allemagne.
État : janvier 2026 · OPTEC Endoscopy Systems GmbH
